Création d’entreprise 

Auto-entrepreneur et démarches de base – par LienClair.fr

Créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise) est une démarche simple et accessible à tous. Ce guide vous accompagnera étape par étape pour créer votre auto-entreprise en 2026. Vous y trouverez des informations détaillées sur les démarches à suivre, les taux de cotisations sociales, les aides financières disponibles, et les plafonds de chiffre d’affaires applicables cette année. Important : Pour les sociétés (SAS, SARL, etc.), les démarches sont plus complexes et nécessitent souvent un accompagnement spécialisé.

Choisir le Statut de Micro-Entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est le plus simple pour démarrer une activité avec peu de formalités. Ce statut est idéal pour ceux qui souhaitent travailler seul ou à petite échelle.

Avantages du Statut de Micro-Entreprise :

  • Formalités administratives simplifiées : Pas de comptabilité complexe, pas de bilan annuel.
  • Plafonds de chiffre d’affaires :
    • Vente de marchandises et hébergement : 188 700 € par an.
    • Prestations de services et professions libérales : 77 700 € par an.
  • Cotisations sociales simplifiées : Calculées sur votre chiffre d’affaires réel.

Inconvénients :

  • Plafonds de chiffre d’affaires : Si vous dépassez ces seuils, vous devrez changer de statut et opter pour une société (SAS, SARL, etc.).
  • Pas de déduction des charges professionnelles comme pour une société.

Étapes à Suivre pour Créer Votre Auto-Entreprise

Étape 1 : Créer un Compte INPI

Pour déclarer votre activité, commencez par créer un compte sur le portail INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Voici les étapes :

  1. Rendez-vous sur le site www.inpi.fr.
  2. Cliquez sur “Créer un compte” et remplissez le formulaire d’inscription avec vos données personnelles (nom, prénom, adresse email).
  3. Une fois votre compte créé, connectez-vous à l’espace dédié aux entrepreneurs.

Étape 2 : Déclaration de votre Activité

Une fois connecté, il vous faudra déclarer votre activité :

  1. Choisir le type d’activité :
    • Vente de marchandises ou prestations de services.
    • Exemple de prestation : consultant, artisan, freelance.
  2. Indiquer le code APE (Activité Principale Exercée) correspondant à votre activité.
    • Le code APE est attribué automatiquement lors de votre déclaration, mais si vous avez un doute sur celui qui correspond à votre activité, il est possible de le vérifier en recherchant sur le site de l’INSEE.
  3. Adresse de l’entreprise : Si vous travaillez depuis chez vous, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle comme adresse professionnelle.
    • 💡Astuce : Si vous ne disposez pas de local commercial, vous pouvez domicilier votre entreprise à une adresse différente, comme une société de domiciliation, un centre d’affaires, ou utiliser votre domicile personnel à condition que vous respectiez les règles locales concernant l’utilisation de votre domicile à des fins professionnelles. Vous pouvez trouver des services de domiciliation en ligne ou dans votre ville.

Étape 3 : Choisir le Régime Fiscal et Socia

Vous devrez choisir :

  • Le régime fiscal : Option pour le versement libératoire de l’impôt ou micro-fiscal simplifié.
  • Le régime social : Cotisations sociales calculées sur votre chiffre d’affaires, selon le type d’activité.

Étape 4 : Soumettre les Documents Requi

Téléchargez les documents nécessaires :

  • Carte d’identité ou passeport.
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
  • Justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, etc.).

Étape 5 : Obtenir votre Numéro SIRET

Une fois l’inscription validée, vous recevrez un numéro SIRET qui vous permettra de commencer à exercer légalement.

L’Immersion via l’URSSAF : Déclaration et Cotisations

L’URSSAF, votre partenaire pour les cotisations sociales

Une fois votre statut d’auto-entrepreneur validé, l’URSSAF gère vos cotisations sociales et vous envoie un récapitulatif de vos obligations mensuelles ou trimestrielles.

Création du Compte URSSAF

  1. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
  2. Créez un compte pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
  3. Complétez vos informations personnelles et professionnelles, si elles ne sont pas encore renseignées.

Déclarer votre Chiffre d’Affaires

Chaque mois ou trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre compte URSSAF. Vous pouvez déclarer même si vous n’avez pas de chiffre d’affaires (vous ne payez alors pas de cotisations).

Choix du Prélèvement Libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, à un taux fixe selon votre activité.

L’ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise

L’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales pendant les premières années de votre activité.

Conditions d’Éligibilité :

  • Demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS.
  • Vous créez votre entreprise pour la première fois.

L’ACRE est automatique lors de votre inscription si vous êtes éligible. Cela vous permet de bénéficier d’une exonération sur une partie de vos cotisations sociales pendant les premières années d’activité.

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Le CFE centralise toutes les démarches administratives liées à la création de votre entreprise, vous attribuant ainsi un numéro SIRET et transmettant votre dossier aux différents organismes compétents (INSEE, URSSAF, etc.).

Pourquoi c’est important :

  • Le CFE est obligatoire pour immatriculer votre micro-entreprise.
  • Si vous vous inscrivez via le site autoentrepreneur.urssaf.fr, vous passez automatiquement par le CFE.

💡Important : Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez votre entreprise en 2026, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 31 décembre 2026 via le formulaire mis à disposition sur le siteimpots.gouv.fr.

Taux de Cotisations et Impôts en 2026

Voici les taux applicables en 2026 (sous réserve de modifications légales) pour chaque type d’activité dans le cadre du statut de micro-entrepreneur :

Cotisations Sociales :

  • Vente de marchandises et hébergement : 12,30% du chiffre d’affaires.
  • Prestations relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 21,20% du chiffre d’affaires.
  • Prestations relevant des BNC (CIPAV) : 23,20% du chiffre d’affaires.
  • Prestations relevant des BNC (SSI) : 25,60% du chiffre d’affaires.

Imposition avec le Versement Libératoire :

  • 1% pour la vente de biens (marchandises).
  • 1,7% pour les prestations de services commerciaux.
  • 2,2% pour les prestations de services artisanales et professions libérales.

Autres Aides à la Création d’Entreprise

En plus de l’ACRE, plusieurs aides financières peuvent soutenir votre création d’entreprise :

  1. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Cette aide permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital.
  2. Le Prêt d’Honneur : Un prêt à taux zéro pour financer le lancement de votre activité, souvent accordé par des réseaux de soutien à l’entrepreneuriat.
  3. Le Micro-Crédit : Si vous avez des difficultés à accéder au financement traditionnel, vous pouvez obtenir un micro-crédit pour financer vos premières dépenses.

FAQ

Q : Quelle est la différence entre un micro-entrepreneur et une société ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de démarches administratives simples et de cotisations sociales basées sur son chiffre d’affaires. À l’inverse, une société (SAS, SARL) comporte plus de formalités administratives, fiscales et comptables. Un accompagnement professionnel est conseillé pour les sociétés.

Q : Puis-je cumuler l’ACRE avec d’autres aides ?

Oui, l’ACRE peut être cumulée avec l’ARCE, des prêts d’honneur, ou d’autres dispositifs d’aides à la création d’entreprise.

Q : Puis-je changer de statut si mes revenus augmentent ?

Oui, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, vous devrez passer à une société, ce qui entraînera des démarches administratives et fiscales plus complexes.

Q : Qu’est-ce que le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs. Il vous permet de payer directement vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, sur la base de votre chiffre d’affaires. Le taux varie selon votre activité :

  • 1% pour la vente de biens.
  • 1,7% pour les prestations de services commerciaux.
  • 2,2% pour les prestations de services artisanales et les professions libérales.

Q : Est-ce que je dois payer l’impôt si je choisis le prélèvement libératoire ?

Oui, mais vous payez votre impôt directement avec vos cotisations sociales, selon un pourcentage fixe. Cela simplifie le processus fiscal.

Checklist

Documents à Préparer :

  • Carte d’identité ou passeport.
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
  • Justificatif de domicile (facture de gaz, électricité, quittance de loyer).
  • Choisir votre activité (vente de biens ou prestations de services).
  • Demander l’ACRE si vous êtes éligible.

Étapes à Suivre :

  • Créer un compte URSSAF.
  • Obtenir votre numéro SIRET.
  • Faire la déclaration initial CFE avant le 15 décembre de l’année de création.
  • Déclarer ses revenues trimestriellement ou mensuellement selon votre choix.